Conditions Générales de Vente pour une formation professionnelle continue

Préambule
Entrepreneur Individuel Claire Pauchey désigne un organisme de formation professionnelle, enregistré sous le numéro SIRET 79834484200017 dont le siège social est situé au 25, Rue Emile Leveque 92160 Antony. La société met en place et dispense des formations intra-entreprises, en face à face uniquement en région parisienne ou à distance sur l’ensemble des territoires national ou internationaux, seule ou en partenariat.

Objet et champ d’applicationLes présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’OF Claire Pauchey pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client.

Prérequis Généraux à la Participation aux Formations
Afin d’assurer le bon déroulement et l’efficacité de nos formations, les participants doivent satisfaire aux prérequis suivants :
Prérequis linguistiques et de communication :
– Posséder une bonne maîtrise de la langue française, tant à l’oral qu’à l’écrit, car elle sera utilisée pour les explications pédagogiques, les consignes et les échanges administratifs.
– Avoir défini clairement leurs besoins en matière de communication avec des interlocuteurs russophones, afin que la formation puisse être adaptée au mieux à leurs objectifs spécifiques.

Prérequis techniques pour la formation à distance :
– Disposer d’un ordinateur ou tablette avec un navigateur internet compatible (ex: Chrome, Firefox, Edge, Safari) et à jour.
– S’assurer que les modules complémentaires nécessaires pour la vidéo et les séminaires en ligne (logiciels de visioconférence comme Zoom, Google Meet, Skype) sont installés et fonctionnels.
– Avoir une résolution d’écran suffisante pour un confort de lecture optimal.
– Disposer d’un micro et de haut-parleurs (ou un casque) en bon état de fonctionnement pour les interactions orales.
– Bénéficier d’une connexion internet stable et à haut débit.
– Le non-respect de ces prérequis ne pourra engager la responsabilité de OF Claire Pauchey quant à la qualité ou l’efficacité de la formation.

Présentation des Formations
Nos formations sont conçues pour développer les compétences linguistiques en russe, conformément au Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL). Elles sont dispensées en [indiquer format, par exemple : cours individuels ou collectifs, à distance].

Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation sont fournis à titre indicatif.
OF Claire Pauchey met tout en œuvre pour assurer l’atteinte des objectifs pédagogiques définis.

Si l’intervenant le juge nécessaire, il pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants, afin d’optimiser la progression et l’efficacité de l’apprentissage. Ces ajustements seront toujours réalisés dans le respect des objectifs globaux de la formation.

Modalités d’Inscription et Contrat
– Processus d’inscription : Pour vous inscrire à une formation, veuillez nous contacter par e-mail ou par téléphone (coordonnées figurant dans les présentes CGV) pour une brève consultation et la réception d’une proposition commerciale détaillée (Devis). Pour chaque formation, OF Claire Pauchey s’engage à fournir un devis clair et précis au client. Le client est tenu de retourner à OF Claire Pauchey un exemplaire du devis renseigné, daté, signé et tamponné (si applicable), avec la mention manuscrite « Bon pour accord ». Cette signature et ce retour du devis valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et de l’offre de formation.
– Signature de la convention/du contrat : La convention de formation professionnelle (pour les personnes morales) ou le contrat de formation professionnelle (pour les personnes physiques) doit être signé et retourné à OF Claire Pauchey au plus tard 15 jours avant le début effectif de la formation. La validation de l’inscription est subordonnée à cette signature et, le cas échéant, au versement de l’acompte.
– Format de la formation :
○ Cours individuels : Dispensés à distance via Google Meet.
○ Cours collectifs : Dispensés à distance via Google Meet.
– Délais de démarrage et planification des dates :
○Pour les cours individuels : Le démarrage des cours est possible dans un délai de 7 jour ouvré après la validation de l’inscription et la réception du paiement. Les dates exactes des séances seront planifiées et convenues avec le client après la signature de la convention/du contrat.
○ Pour les cours collectifs : Les sessions de cours collectifs démarrent généralement début octobre et se terminent fin juin. Les dates exactes des séances sont communiquées lors de l’inscription et planifiées pour la durée de la session.

Tarifs et Conditions de Paiement
– Cours individuels : Le tarif est de 51 EUR par heure de cours. La facturation est établie sur la base des heures de formation dispensées.
– Cours collectifs : Un forfait mensuel de 50 EUR est appliqué pour un volume de 4 heures de cours par mois. Ce forfait est dû indépendamment de la présence ou de l’absence de l’apprenant aux séances, garantissant ainsi la stabilité du groupe et la planification pédagogique.
– TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros. Le paiement est à effectuer à la réception de la facture. Le règlement des factures peut être effectué par virement ou carte bancaire. Un acompte peut être exigé en cas de formation sur-mesure ou longues durées.– Prise en charge par un organisme tiers (ex: OPCO) :
Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO) ou tout autre organisme financeur, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s’assurer de l’obtention de cet accord.
Le client est tenu de fournir l’accord de financement officiel (attestation de prise en charge) à OF Claire Pauchey lors de l’inscription ou, au plus tard, avant le premier jour de la formation.
Dans le cas où OF Claire Pauchey ne reçoit pas cet accord de prise en charge de l’OPCO ou de l’organisme financeur au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera directement facturée au client, qui s’engage alors à en assurer le règlement.

Certification et Évaluations
OF Claire Pauchey s’engage à fournir aux stagiaires toutes les informations nécessaires concernant la certification visée à l’issue de la formation. Cela inclut, sans s’y limiter :
– Les conditions d’inscription à l’organisme certificateur ;
– Les dates d’ouverture et de clôture des inscriptions aux sessions de certification ;
– Ainsi que les modalités spécifiques d’évaluation de cette certification.

Prise en charge de l’inscription aux examens par OF Claire Pauchey :
OF Claire Pauchey prend en charge l’inscription de ses stagiaires aux examens de certification lorsque cela est possible et expressément convenu. Toutefois, si la formation vise une certification délivrée par le Ministère de l’Éducation nationale et est dispensée en présentiel, OF Claire Pauchey s’engage obligatoirement à inscrire les candidats.
Dans ce cadre, il est de la responsabilité de OF Claire Pauchey de vérifier la date limite d’inscription aux épreuves finales, surtout si la certification a une date d’échéance pour son enregistrement auprès de France Compétences. En cas de clôture des inscriptions avant la fin prévue de la formation, il est de la responsabilité de OF Claire Pauchey d’en informer le stagiaire sans délai et, le cas échéant, de discuter avec lui des options possibles, y compris l’annulation du dossier de formation si aucune autre solution n’est envisageable.

Obligations du Stagiaire concernant la Certification : Conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, le stagiaire s’engage à :
– S’inscrire à l’examen de certification en effectuant toutes les démarches nécessaires auprès de l’organisme de formation (si nous nous en chargeons), de l’administration compétente ou de l’organisme certificateur concerné, selon les modalités et délais communiqués.
– Se présenter aux évaluations, examens ou concours organisés à l’issue de la formation dans le but d’obtenir la certification visée.
OF Claire Pauchey ne saurait être tenu responsable du non-respect par le stagiaire de ces modalités d’inscription, des conditions d’obtention de la certification ou de son absence aux épreuves d’évaluation.

Annulation, Report ou Interruption de la Formation
1. Annulation d’une Séance par l’Apprenant : L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 24 heures avant l’heure prévue. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse claire.pauchey@gmail.com.

2. Annulation de la Formation Complète par l’Apprenant (avant le début) :
• En cas d’annulation dans les 10 jours ouvrables avant la date de début de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation.

• En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.

3. Interruption de la Formation par l’Apprenant (pendant le parcours) : En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. Toute demande d’interruption du parcours de formation doit être notifiée par écrit à l’Organisme de Formation, en précisant les motifs (par exemple, raisons de santé, personnelles, professionnelles ou cas de force majeure).

4. Report de la Formation par l’Apprenant : La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation. En cas de report ou d’interruption du parcours en cours, l’Organisme de Formation étudiera avec l’Apprenant les modalités de reprise ultérieure de la formation, en fonction des sessions disponibles et après évaluation de ses acquis pour garantir la cohérence pédagogique. Une proposition de reprise sera formulée si les conditions le permettent.

5. Cas Spécifiques (Forfaits Mensuels Collectifs) : Pour les forfaits mensuels collectifs, le mois commencé est dû et non remboursable.

6. Annulation ou Report par l’Organisme de Formation (OF Claire Pauchey) : En cas d’inexécution de ses obligations suite à un cas de force majeure, la société OF Claire Pauchey ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure (maladie du formateur, problème technique majeur, etc.) ou si le nombre d’inscrits à une session collective est insuffisant. Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées ou un report sera proposé sans frais supplémentaires.

7. Accompagnement et Réorientation : En cas de difficultés rencontrées par l’Apprenant durant son parcours, pouvant affecter sa capacité à poursuivre la formation (notamment en situation de handicap), l’Organisme de Formation s’engage à échanger avec l’Apprenant pour envisager des solutions d’adaptation ou de réorientation. Cela pourra inclure une orientation vers des dispositifs ou structures d’aide externes adaptés à sa situation, si nécessaire et pertinent

Responsabilité
OF Claire Pauchey s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la bonne exécution des prestations. Cependant, OF Claire Pauchey n’est tenu que d’une obligation de moyens. La responsabilité de OF Claire Pauchey ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de fait du client. »

Propriété intellectuelle et droit d’auteurL’ensemble des contenus et supports pédagogiques utilisés lors des formations (documents, vidéos, exercices, etc.) sont la propriété exclusive de OF Claire Pauchey. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou utilisation, même partielle, est strictement interdite sans notre autorisation écrite préalable.

Données Personnelles (Protection des Données Personnelles)
OF Claire Pauchey s’engage à collecter et traiter les données personnelles de ses clients dans le respect de la législation en vigueur, notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle que modifiée).

Les informations à caractère personnel communiquées par le client sont collectées et utilisées dans le cadre strict de :
– Le traitement de l’inscription et la gestion administrative et pédagogique des formations.
– La gestion de la relation client.
– La facturation et le suivi des paiements.

Pour toute prospection commerciale, un consentement spécifique et distinct sera demandé au client. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le client dispose des droits suivants :
– Droit d’accès : demander à accéder aux données le concernant.
– Droit de rectification : demander à corriger des données inexactes.
– Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : demander la suppression de ses données.
– Droit à la limitation du traitement : demander la suspension du traitement de ses données.
– Droit à la portabilité des données : recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé.
– Droit d’opposition : s’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes.
– Droit de retirer son consentement : retirer son consentement à tout moment, notamment pour la prospection commerciale.
Pour exercer ces droits, le client peut contacter OF Claire Pauchey par email à claire.pauchey@gmail.com.
Le client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en France.

Litiges et Droit Applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.
En cas de litige ou de désaccord survenant entre OF Claire Pauchey et le client concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
– Médiation (si applicable) : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, OF Claire Pauchey adhère au service de médiation de la consommation Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris 39 avenue Franklin Roosevelt Paris 8 pour les litiges relevant de son champ de compétence. Vous pouvez contacter le médiateur par Tel : 01 44 95 11 40 ou email : cmap@cmap.fr ou via son site internet https://www.cmap.fr/la-mediation-de-la-consommation/.
– Juridiction compétente : À défaut d’accord amiable ou de solution via la médiation, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents de Nanterre.

Accessibilité aux Personnes en Situation de Handicap
OF Claire Pauchey s’est construit autour de valeurs fortes et est ouvert à toute forme de différence. Le sujet du handicap est une priorité pour nous.
Plusieurs actions seront mises en place pour favoriser l’accès à la formation des personnes en situation de handicap.
Nos formations individuelles en ligne permettent notamment l’utilisation de technologies d’assistance (par exemple, lecteurs d’écran).
Pour toute situation spécifique ou besoin d’adaptation, nous invitons les personnes en situation de handicap à nous contacter en amont de leur inscription afin d’étudier la faisabilité des aménagements nécessaires et, si besoin, de les orienter vers des structures spécialisées partenaires.